CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
"Extraits du Contrat Cadre"Prise d'effet
La location prend effet au moment où le LOCATAIRE prend possession des matériels dans les locaux d'ABEM France, ou à la réception en cas de livraison par transporteur. Elle prend fin lorsque le ou les matériels sont de retour dans les locaux d'ABEM France. Les matériels objets des présentes conditions générales de location seront tenus à la disposition du LOCATAIRE afin que ce dernier puisse en prendre possession à nos bureaux à la date convenue entre les deux parties, ou être expédiés par convention entre les deux parties.
La location est conclue pour une durée déterminée dans les conditions particulières. Toute modification de la durée de la location devra faire l'objet d'un nouvel accord écrit entre les parties.La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du ou des matériels feront l'objet d'un accord préalable entre les parties expressément mentionné au contrat de location.Conditions de mise à disposition
Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés au LOCATAIRE, qui le reconnaît, en bon état de marche et de fonctionnement, le tout étant propre, entretenu correctement. Le LOCATAIRE devra constater l'état des matériels au moment de leur remise et il devra être fait mention des anomalies éventuellement constatées afin que le LOCATAIRE ne puisse se les voir attribuer par ABEM France au moment de la restitution desdits matériels.Le LOCATAIRE s'oblige à ce que le matériel soit rendu à ABEM France en bon état de propreté et de fonctionnement.
S'agissant de matériels ayant déjà été utilisés ou d'occasion, ABEM France ne garantit pas au LOCATAIRE qu'en cours de contrat ils ne devront pas subir des réparations. Les conditions de répartition des charges et d'accomplissement des réparations sont définies à l'article 10 des présentes.
ABEM France exclut toute responsabilité en cas de perte ou dommages occasionnés au LOCATAIRE ou à tout tiers par une mauvaise utilisation ou performance des appareils loués.
A compter de la date de réception du matériel, le LOCATAIRE répondra de tous les dommages que les matériels pourraient causer ou subir, même ceux ayant pour origine un cas de force majeure, et il devra prendre les assurances en ce sens, comme précisé en l'article 14 ci-dessous des présentes conditions générales.
Transport
Le coût et les frais de transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, sont à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le transport est effectué par ABEM France ou par un tiers choisi par lui, le coût et les frais de cette prestation sont facturés au LOCATAIRE.Le transport est effectué sous la responsabilité du LOCATAIRE dans le cas d'enlèvement du matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui. Préalablement à l'enlèvement, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle pour assurer le matériel contre tous les risques qui pourraient lui être occasionnés, et ceux occasionnés par celui-ci pendant le transport, sans que ABEM France puisse être inquiété à ce sujet.
Soutien technique
ABEM France s'engage à fournir un soutien technique au LOCATAIRE utilisateur, par téléphone ou par une formation préalable, après accord des deux parties. Cette formation comprendra la prise en main de l'appareil, la mise en route sur le terrain, l'acquisition et le dépouillement des données.Cette formation est gratuite si elle est effectuée dans les locaux d’ABEM France. Dans ce cas sa durée est d'une journée maximum.
Cette formation est payante si elle est effectuée sur un site défini d'un commun accord
Conditions de paiement
Nos conditions générales de paiement sont de trente (30) Jours net, par chèque ou virement bancaire, suivant la date de facture au LOCATAIRE, puis éventuellement à compter de chaque échéance fixée dans les modalités de paiement du contrat.Le non paiement des factures de location à l'échéance fixée entraînera quelque soit le mode de paiement prévu pour le LOCATAIRE, l'application immédiate d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
